Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/04909

R. G : 10/ 04909 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE Au fond du 14 juin 2010 RG : 2009/ 04805 ch no 1- Cab. 8 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de LYON APPELANT : M. Thameur X... né le 26 Avril 1974 à BOU SAADA (ALGERIE) ... 38300 BOURGOIN-JALLIEU représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de […] Cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir régulièrement délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu l'article 26-4 du code civil, Vu la déclaration souscrite par monsieur Thameur X..., le 19 décembre 2005 en vue de l'acquisition de la nationalité française, Vu la délivrance, le 7 décembre 2006 du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, Dit que le déclarant justifie de l'absence de fraude lors de cette souscription, Infirme le jugement rendu le 14 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Grenoble, Déclare valable l'enregistrement de la nationalité française intervenu le 7 décembre 2006, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, Dit que les dépens d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le président.