Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 10/04910

R. G : 10/ 04910 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 21 mai 2010 RG : 2006/ 14917 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. René Joseph X... né le 22 Mai 1946 à GUEHENNO (56420) ... 69380 LISSIEU représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme O […] es intérêts au taux légal courant de plein droit en cas du non paiement. Sur les frais irrépétibles et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que l'équité ne commande pas, au vu de la nature familiale du litige, de retenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Attendu que les dépens de première instance seront confirmés par suite de la confirmation du divorce ; que les dépens d'appel seront mis à la charge de Monsieur René X... qui succombe dans son appel sur la cause du divorce. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Déclare irrecevables au visa des articles 247-2 du code civil et 1077 du code de procédure civile les demandes en divorce présentées par Madame Odette Y... en cause d'appel, Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur René X... aux dépens d'appel ; autorise Maître de FOURCROY, avoué, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.