Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/05066
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 14 novembre 2011
- Numéro
- 10/05066
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 05066 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 11 mars 2010 RG : 2007/ 06987 ch no1 X... X... C/ Y... APPELANTES : Melle Emilie X... née le 16 Septembre 1986 à LYON (69000) ... 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Cécile KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON (bé […] affection médicale touche une grande partie de la population d'origine libanaise. L'ensemble de ces éléments, joints à l'absence volontaire de Ghazi Y... aux opérations d'expertise pourtant délocalisées en ce qui le concerne, conduisent en conséquence à établir la paternité de Ghazi Y... envers Emilie X.... Les appelantes ayant justifié du justificatif du retour du recommandé avec accusé de réception non réclamé par Ghazi Y..., le présent arrêt est reputé contadictoire. Ghazi Y... est condamné aux entiers dépens qui comprendront les frais exposés dans le cadre de l'expertise confiée au laboratoire Merieux. PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant par décision réputée contradictoire, publiquement après débats en chambre du conseil Infirme la décision entreprise et statuant de nouveau Déclare que Ghazi Y... est le père d'Emilie X... née le 16 septembre 1986 à Lyon et ordonne en conséquence la transcription du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres d'état civil de la mairie de Sainte Foy les Lyon Condamne Ghazi Y... aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise et seront recouvrés au profit de la SCP Baufumé Sourbé. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.