Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/05449

R. G : 10/ 05449 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2ème ch cab 3 du 03 mai 2010 RG : 06/ 11076 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Monique X... épouse Y... née le 21 Mars 1950 à LYON (69002) Chez M. et Mme Jacques X... ... 69290 GREZIEU LA VARENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves SAUVAY […] ui permettant pas de subvenir à ses besoins, c'est à juste titre, que le premier juge a fixé la prestation compensatoire due par Bernard Y... sous forme d'une rente mensuelle de 150 €, et ce conformément aux dispositions de l'article 276 du code civil ; Attendu que par ailleurs, rien ne justifie la nécessité de faire application des dispositions de l'article 277 du code civil, les ressources du débiteur, ainsi que les procédures de paiement direct pouvant éventuellement être mises à nouveau en place à défaut de règlement spontané, devant permettre d'assurer le versement régulier de la rente due ; Attendu que le jugement critiqué sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Que chacune des parties n'ayant pas clairement et spontanément justifié de ses ressources, ce qui alimente inévitablement la procédure, l'une et l'autre conserveront la charge de leurs dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.