Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2011, n° 10/06181

R. G : 10/ 06181 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 23 juin 2010 RG : 2007/ 12942 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Safia X... épouse Y... née le 08 Juillet 1953 à IMALIOUENE (ALGERIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique PENOT-PAOLI, avoc […] e de la mère qui percevra en outre les avantages sociaux et familiaux ; Dit que chaque année, dès publication officielle de l'indice INSEE du 1er janvier relatif au prix à la consommation (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France entière) le débiteur indexera cette somme selon la règle de trois ci-après : Somme fixée x Indice du 1er janvier indice au jour de la présente décision tél INSEE ... ou par minitel, 3617 code INSEE ou sur le site internet www. insee. fr Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.