Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/06811

R. G : 10/ 06811 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 août 2010 RG : 07. 00601 X... C/ Z... APPELANT : M. Benoît X... né le 23 Novembre 1977 à BELLEY (10410) ... 01110 HAUTEVILLE-LOMPNES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Didier MIGUET, avocat au barreau de l'AIN (bénéf […] décision entreprise, avec une révision au 1er JANVIER de chaque année selon la méthode suivante : montant initial de la pension X nouvel indice au 1er janvier ------------------------------------------------------------ indice initial retenu par la décision Condamne, en tant que de besoin, monsieur X... au paiement de cette pension alimentaire, Rappelle que cette pension alimentaire est due jusqu ‘ à la majorité et au delà en cas de poursuite d'études et sur justificatifs, Rappelle qu'en cas de défaillance dans le versement le créancier peut obtenir le règlement forcé et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,