Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 11/00608
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 9 janvier 2012
- Numéro
- 11/00608
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00608 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 14 décembre 2010 RG : 10. 12758 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Andrée Y... épouse X... née le 13 Décembre 1941 à LYON (69003) Chez Mme Yolande X... ... 69002 LYON (RHONE) représentée par Me André BARRIQUAND, assistée par Me Brigitte DISMIER, avocat au barr […] frais de procédure irrépétibles qu'il s'est trouvé contraint d'engager pour assurer la défense de ses intérêts ; il doit lui être en conséquence alloué la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tandis que madame Y... est également condamnée aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 14 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit, par application des dispositions de l'article 255 alinéa 4 du code civil, que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Maurice X... l'est à titre onéreux ; Condamne Andrée Y... à payer à Maurice X... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.