Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00651
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 janvier 2012
- Numéro
- 11/00651
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00651 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 18 janvier 2011 RG : 2010/ 3545 ch no Z... C/ X... APPELANTE : Mme Halimatou Seydou Z... épouse X... née le 03 Février 1969 à DAKAR (SENEGAL) ... 01170 CESSY représentée par Me Jean-louis VERRIERE, assistée de Me Emmanuelle DEVEAUX, avocat au barreau de l'AIN (b […] ment de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 18 janvier 2011 par le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse, sauf en ce qui concerne la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ses enfants, Statuant du chef infirmé, Dit qu'en sus de la pension alimentaire versée par le père au titre de l'entretien et l'éducation d'Adam et Dieyna X..., monsieur Alassane X... prendra à sa charge les frais d'assurance maladie de ces derniers, Y ajoutant, Ordonne, à compter du prononcé du présent arrêt, à monsieur X... de reverser chaque mois à madame Halimatou Z..., la moitié des allocations familiales perçues par lui pour le compte d'Adam et Dieyna, Déboute madame Z... de ses demandes d'expertise médico-psychologique et de prise en charge de ses frais de trajets entre Genève et Dakar, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.