Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 11/02053

R. G : 11/ 02053 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 février 2011 RG : 09. 7670 ch no 1- Cab. 1 B X... C/ Y... APPELANTE : Mme Zohra X... née le 4 septembre 1968 à LYON (69002) ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle HALBIQUE, avocat au barreau d […] éforme partiellement le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que l'autorité parentale sur la personne de l'enfant mineure Eva sera exercée en commun par Monsieur Y... et Madame X..., Dit que la pension alimentaire mensuelle indexée de 300 € mise à la charge de Monsieur Y... est due à compter de la naissance de l'enfant, soit le 20 septembre 2007, dans les termes du jugement déféré, sous déduction des versements déjà effectués, Déboute Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 9 000 € au titre d'arriérés de pension alimentaire et la renvoie à mieux se pourvoir, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne-Marie DURAND, président et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,