Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, n° 09/481

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2012 R. G. No 10/ 01602 AFFAIRE : Me Annie X...- Mandataire liquidateur de la S. A. S. SAGER GRAPHIC AGS CGEA ORLEANS C/ Christelle Y... épouse Z... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Encadrement No […] pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la jonction des deux procédures suivies sous les numéros No 10/ 1602 et No10/ 1620 et dit que la procédure se poursuivra sous le seul numéro No 10/ 1602. CONFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de travail de Mme Z... avec la société SAGER Graphic. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, condamne Mme Z... à restituer 28 061, 91 euros au CGEA d'Orléans, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance. Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure. Dit que les dépens seront mis à la charge de Mme Z.... Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller en l'absence de Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente empêchée et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,