Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, n° 07/01245

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01921 AFFAIRE : S.A.S. BTD CONSULTING C/ Jean-François X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Février 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/01245 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier AKERMAN Me Fra […] use réelle et sérieuse soit 48 200 euros le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de fait et de droit qui lui étaient soumis. Le jugement sera confirmé sur ces points. Sur le rappel des commissions Le premier juge a accordé un rappel de commissions de 5021,01 euros qui n'est pas discuté par l'appelante. Le jugement sera confirmé sur ce point. L'équité commande d'allouer à M. X... une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions Y ajoutant, condamne la société BTD Consuting à verser une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 750 euros Condamne la société BTD Consulting aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,