Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 09/00646

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 05209 AFFAIRE : SARL PPMH HOLDING C/ X... (MINEUR) Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00646 Copies exécutoires délivrées à : Me Nathalie PRUNET LE BE […] rant qu'il y a lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du CPC au profit de l'intimé en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf au titre du quantum alloué au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE la SARL PPMH HOLDING à payer à M. X... la somme de 5. 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Y ajoutant, CONDAMNE la SARL PPMH HOLDING à payer à M. X... la somme de 500 € pour absence de formation professionnelle et celle de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SARL PPMH HOLDING aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empêché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,