Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, n° 09/03004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05598 AFFAIRE : Patrice Y... C/ Me Christophe X...- Représentant des créanciers de SARL LES ATELIERS DE CLICHY ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 09/ 03004 Copi […] l de la procédure tenu d'apporter sa garantie. L'équité commande d'allouer à M. Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 200 euros. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement déféré dans ses dispositions sur le licenciement et statuant à nouveau Condamne la société Ateliers de Clichy à verser à M. Y... PRÉSIDENTE : - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 15 000 euros. - une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 200 euros Déclare cet arrêt opposable au CGEA Ile de France Ouest qui en l'état de la procédure n'est pas tenue de garantir les sommes dus à M. Y.... Condamne la société Ateliers de Clichy aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,