Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2012, n° 11/00702

ARRET N. RG N : 11/ 00702 AFFAIRE : M. Patrick Jean X... C/ Mme Marie Claire Y... épouse X... E. R/ E. A EXPERTISE BIOLOGIQUE Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 10 JANVIER 2012 --- = = = oOo = = =--- Le DIX JANVIER DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] ents produits par le demandeur fassent apparaître une chance de succès de son action ; or il est établi que l'enfant a été conçu pendant la vie commune, les relations que Mme Y... aurait entretenues virtuellement avec d'autres hommes étant postérieures à la date de conception de l'enfant ; Ainsi les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas réunies en l'espèce, la décision déférée doit être confirmée par substitution de motifs ; Il convient d'allouer à Mme Y... une indemnité de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT Mr X... en son appel CONFIRME l'ordonnance entreprise CONDAMNE Mr X... à payer à Mme Y... la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile LE CONDAMNE aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. C. MANAUD. M. JEAN.