Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 11/00088

6ème Chambre B ARRÊT No 1341 R. G : 11/ 00088 M. Ahmed X... C/ Mme Safa Y... Enquête sociale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, […] Madame Jacqueline B...,... (tél : ...) laquelle aura pour mission de : - rencontrer Madame Y... et d'exposer l'évolution de sa situation de santé, - indiquer quelles sont ses conditions de vie matérielle et morale, - préciser la fréquence de ses relations avec Yasmine, - rencontrer Yasmine au domicile de sa mère et apprécier la nature de leurs contacts, - fournir plus globalement tous renseignements permettant à la Cour d'apprécier l'opportunité et les modalités d'exercice par la mère d'un droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires. Dit que les frais de l'enquête seront avancés par le Trésor Public, Dit que l'enquêteuse devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine, en triple exemplaire et au greffe de la 6ème Chambre de la Cour d'Appel de Rennes, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteuse commise, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état, rendue sur requête de la partie la plus diligente, Maintient provisoirement les dispositions du jugement relatives au droit d'hébergement de Madame Y... durant les périodes de vacances scolaires, Réserve les demandes et les dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,