Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/00568
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/00568
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00568 Jugement (No 07/ 05968) rendu le 07 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CG/ VV APPELANTE Madame Laetitia Nicole Anne Christine X... épouse Y... née le 26 Juillet 1973 à LILLE (59000) demeurant...-06110 LE CANNET représentée par la […] r de ce changement, sauf à encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; Infirme la décision déférée sur le droit de visite et d'hébergement ; Dit que le droit de visite et d'hébergement s'exercera selon les modalités fixées par le Conseiller de la mise en état dans sa décision du 30 juin 2011 ; Y ajoutant, Dit que Loïc Y... devra aviser Laetitia X... un mois et demi à l'avance de sa volonté d'exercer effectivement son droit de visite et d'hébergement ; Confirme la décision relativement à la suppression de la contribution paternelle du 23 avril au 1er août 2010 ; Y ajoutant, Dit que la créance de Loïc Y... se compensera avec les sommes dues à Laetitia X... au titre des pensions alimentaires ; Déboute Laetitia X... de sa demande relativement aux prestations familiales ; Confirme toutes les autres dispositions du jugement ; Déboute Loïc Y... et Laetitia X... de leurs demandes respectives de frais irrépétibles ; Fait masse des dépens, y compris ceux de l'incident, qui seront supportés par moitié et distraits au profit des avoués constitués conformément aux règles édictées par l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.