Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2011, n° 11/01077

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01077 Ordonnance (No 10/ 07708) rendue le 02 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : HA/ LL APPELANTE Madame Adjoa Sika X... épouse Y... née le 19 Juin 1978 à LOME (TOGO) demeurant...-59290 WASQUEHAL représentée par la SCP LEVASSEUR CAS […] ituation d'impécuniosité était donc parfaitement avérée et que Adjoa X... ne justifie nullement du bien fondé de ses prétentions ; Que c'est à bon droit dés lors qu'elles ont été rejetées et qu'il convient de confirmer de ces chefs encore l'ordonnance déférée ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à la charge de l'appelante ses propres dépens d'appel étant par ailleurs relevé qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; Qu'il y a lieu par ailleurs de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise du 2 décembre 2010 ; REJETTE la demande d'indemnité formulée par Adjoa X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; JOINT les dépens éventuels de première instance au principal ; LAISSE à la charge de Adjoa X... les dépens d'appel étant relevé qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS