Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 11/02296
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 15 décembre 2011
- Numéro
- 11/02296
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/02296 Jugement (No 10/01499) rendu le 15 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : HA/CG APPELANTE Madame Céline Evelyne Julia X... née le 19 Mars 1973 à BOULOGNE SUR MER (62200) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANC […] arge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; PAR CES MOTIFS : Par réformation du jugement entrepris du 15 mars 2011, Constate que Fabrice Y... a renoncé à sa demande initiale de suppression de pension alimentaire ; Dit que sauf accord des parties sur d'autres dispositions, Fabrice Y... exercera un simple droit de visite sur ses trois enfants : Julien, Jean-Baptiste et Amandine les premier, troisième et cinquième dimanche de chaque mois de 10h00 à 19h00, ce droit étant néanmoins suspendu pendant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et pendant la seconde moitié des dites vacances les années paires ; Dit n'y avoir lieu d'imposer au père d'exercer son droit au domicile de la grand-mère paternelle ; Dit qu'à défaut pour lui d'exercer son droit dans l'heure il sera réputé y avoir renoncé pour le dimanche considéré ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance. Le GreffierPour le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (Art. 456 du CPC) D. PRZYBYLSKIH. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.