Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2011, n° 11/04323
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 8 septembre 2011
- Numéro
- 11/04323
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 08 Septembre 2011 Jugement (No 10/00887) rendu le 25 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE RG N : 11/04323 joint au dossier 11/2650 APPELANTE Madame Sylvie X... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI INTIME Monsieur Franck Guy Y... représenté par la SCP THERY - LAURENT INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/04323 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/2650; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/04323 et 11/2650 sous le numéro 11/2650 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le 06 Septembre 2011
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.