Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2011, n° 10/01989
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Date
- 11 octobre 2011
- Numéro
- 10/01989
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N. DU 11 octobre 2011 AFFAIRE N : 10/ 01989 CL/ RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : M. François X... ... 69100 VILLEURBANNE Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour Plaidant par : Me Aïcha LAMAMRA (avocat au barreau de LYON) APPELANT ET : Mme Annie A... épouse X... ... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE Représentant : Me Barbar […] onnel s'acquitte pour sa part d'un loyer mensuel de 720 € et bénéficie de l'aide de sa soeur qui lui verse chaque mois la somme de 250 € ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'octroi à l'époux d'une prestation compensatoire de 20 000 € ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant contradictoirement après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirmant partiellement le jugement déféré : Dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants encore mineurs ; Dit que le droit de visite et d'hébergement de M. X... s'exercera de manière libre ; Fixe le montant de la pension alimentaire mise à la charge du père à la somme de 100 € par mois et par enfant à compter du 1er septembre 2011 soit 300 € au total outre indexation ; Alloue à M. X... une prestation compensatoire de 20 000 € ; Confirme le jugement pour le surplus ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.