Cour d'appel de Pau, 12 septembre 2011, n° 11/00713
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 12 septembre 2011
- Numéro
- 11/00713
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 3707/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 12 Septembre 2011 Dossier : 11/ 00713 Affaire : Marie-Madeleine X... C/ SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marie-Madeleine X... ... 64000 PAU comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY 4, rue O'Quin […] ; Attendu que du fait que Mme Marie Madeleine X...bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY a reçu de l'Etat une participation de 179, 88 €, ce montant vient en déduction de la somme de 1. 715, 03 € ; Qu'après application de l'abattement de 40 % sur la somme de 1. 535, 15 €, il reste dû à la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY la somme de 921, 09 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par Mme Marie Madeleine X...recevable ; Le disons mal fondé ; Déboutons Mme Marie Madeleine X...de ses prétentions ; Taxons l'état de frais de la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY à la somme de 1. 715, 03 € ; Disons que Mme Marie Madeleine X...est redevable envers la S. C. P. DE GINESTET-DUALE-LIGNEY de la somme de 921, 09 € toutes taxes comprises ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Marie Madeleine X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.