Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, n° 09/07323

R. G : 09/ 07323 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 opposition décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 21 septembre 2004 RG : 03. 4635 ch no1 X... X... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTES : Melle Joséphine X... née le 02 Février 1987 à YAOUNDE (CAMEROUN) ... 42340 VEAUCHE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Noëlle FRERY […] es depuis leur naissance ; Attendu, dans ces conditions, que la confirmation du jugement entrepris s'impose ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevable l'opposition relevée par Joséphine et Virginie-Dominica X... à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 21 septembre 2004 et rectifié par arrêt du 17 mai 2005 ; Met à néant ledit arrêt ainsi rectifié, Déclare le Ministère Public recevable en son appel ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Constate que la filiation de Joséphine et de Virginie-Dominica X... à l'égard de Bruno Giovanni Z..., de nationalité française, est régulièrement établie au regard de la loi française ; Dit que Joséphine et Virginie-Dominica X... sont de nationalité française comme nées d'un père français ; Laisse les dépens de première instance, ceux des arrêts des 21 septembre 2004 et 17 mai 2005 ainsi que ceux du présent arrêt à la charge du Trésor Public ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président