Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2011, n° 10/03203

R. G : 10/ 03203 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 02 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Commerce de LYON référé du 14 avril 2010 RG : 2010r336 ch no SARL DIGITAL INFORMATIQUE C/ X... APPELANTE : SARL DIGITAL INFORMATIQUE représentée par ses dirigeants légaux 7 avenue du Général Leclerc 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-M […] le moins attirer l'attention de madame X... sur cette difficulté par LRAR de manière à se ménager un moyen de preuve, force est de constater qu'un tel hébergement est susceptible d'intervenir instantanément dès paiement et ne peut donc être considéré comme une véritable cause étrangère interdisant toute intervention. Ainsi la société DIGITAL INFORMATIQUE ne justifiant pas que l'inexécution de l'astreinte proviendrait d'une cause qui lui serait étrangère, la cour ne peut que confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 14 avril 2010 et condamner la société DIGITAL INFORMATIQUE au paiement d'une indemnité supplémentaire de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance du 14 avril 2010 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société DIGITAL INFORMATIQUE à payer à madame Nadine X... une indemnité complémentaire de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne enfin la société DIGITAL INFORMATIQUE aux entiers dépens dont ceux d'appel distraits au profit de maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.