Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/03525

R. G : 10/ 03525 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 8 du 01 avril 2010 RG : 2008/ 03319 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Guy Joseph X... né le 28 Juillet 1959 à LYON (69007) ... 01700 BEYNOST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme […] plication de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X.... Attendu que les dépens de première instance seront confirmés ; que ceux d'appel seront mis à la charge de Monsieur X... qui succombe dans son recours sur les torts du divorce. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Ecarte des débats l'annexe 17 de la pièce 14 et la pièce 85 communiquées par Madame Y... Réforme partiellement le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dommages et intérêts, Statuant à nouveau, Déboute Madame Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, déboute Monsieur X... de ses demandes présentées au titre de l'article 24 du code de procédure civile et 259- 1du code civil, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur X... aux dépens d'appel ; autorise la CSP BAUFUME & SOURBE, avoués, à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président.