Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2011, n° 10/03572

R. G : 10/ 03572 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 27 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 29 mars 2010 RG : 2009/ 01439 ch no SAS EUROPEENNE CONCEPTION MECANIQUE C/ SCI FERME DE NUCHON APPELANTE : SAS EUROPEENNE CONCEPTION MECANIQUE-SECM représentée par ses dirigeants légaux 45 rue du Clos de l'Ouche ZAC des Léchères 74460 MARNAZ représenté […] FERME DE NUCHON qui a succombé en première instance doit supporter les dépens de cette instance qu'il n'y avait pas lieu pour le premier juge de condamner la société SECM au paiement des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en revanche, la société SECM est partie succombante devant la cour et doit supporter les dépens de l'appel ; Que compte tenu des circonstances de la cause il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement entrepris, Condamne la SCI FERME DE NUCHON à payer à la SARL SECM la somme de 83. 649, 19 euros TTC en paiement de ses factures avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en référé valant mise en demeure du 19 juillet 2006, Condamne la SCI FERME DE NUCHON aux dépens de première instance, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL SECM aux dépens de l'appel distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.