Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/03573

R. G : 10/ 03573 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 03 décembre 2009 RG : 2009/ 05850 ch no3 SOCIETE LE HAMEAU DE SAINT-ALBIN C/ X... Y... APPELANTE : SCI LE HAMEAU DE SAINT-ALBIN représentée par ses dirigeants légaux 1 avenue Félix Faure 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée d […] rier 2005 et délai reporté au 3ème trimestre 2005 est susceptible d'indemnisation sur la base de 500 euros par mois compte tenu de la prise en charge de certaines factures par la SCI, soit bien une somme de 6. 000 euros. Il échet de condamner la dite SCI pour ce montant. En équité il convient d'y ajouter une somme complémentaire de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux entiers dépens avec prise en charge des frais d'expertise et de référé. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la SCI LE HAMEAU DE SAINT ALBIN à payer à monsieur et madame X... la somme de 10. 000 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 6. 000 euros au titre de la perte de jouissance de l'immeuble outre la somme de 3. 000 euros supplémentaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne encore aux entiers dépens de première instance, y compris le coût de l'expertise et du référé, et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de maître GUILLAUME, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.