Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/03870

R.G : 10/03870 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 22 avril 2010 RG : 2008/06306 ch no3 Synd. copropriétaire LES JARDINS DU GRAND VIRE Synd. copropriétaire LES TERRASSES DE L'ILE Synd. copropriétaire LA TRIADE C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE VAULX-LA GRANDE-ILE APPELANTS : Le syndicat des copropriétair […] 0 euros à répartir équitablement entre elles trois, sans solidarité. L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application pour une autre somme globale de 3.000 euros à répartir selon le même principe. Les dépens doivent suivre le même sort. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne le syndicat des copropriétaires Les Jardins du Grand Vire, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de l'Île, le syndicat des copropriétaires La Triade à payer à l'association syndicale des propriétaires de Vaulx la Grande Île la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle encore de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes seront réparties équitablement entre les trois copropriétés concernées sans solidarité entre elles. Fait masse des entiers dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront répartis de la même manière que ci-dessus entre les trois copropriétés, les dépens d'appel étant distraits au profit de maître MOREL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président