Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2011, n° 10/03983
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 novembre 2011
- Numéro
- 10/03983
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 03983 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 25 mai 2010 RG : 2010/ 1282 ch no SAS JTEKT EUROPE SAS JTEKT AUTOMOTIVE LYON C/ COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JTEKT EUROPE-JTEKT AUTOMOTIVE LYON APPELANTES : SAS JTEKT EUROPE, représentée par son président en exercice Monsieur Tomizo X...- de […] décision critiquée, de déclarer le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JTEKT Europe-JTEKT Automotive Lyon irrecevable en son action. Il n'apparaît pas inéquitable en application de l'article 700 du code de procédure civile que chacune des parties garde à sa charge les frais engagés devant le premier juge et devant la cour. PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme la décision critiquée en ce qu'elle a jugé recevable l'action du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JTEKT Europe-JTEKT Automotive Lyon, Statuant à nouveau sur le chef infirmé, Constate qu'à la date de l'assignation devant le premier juge, le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JTEKT Europe-JTEKT Automotive Lyon était forclos, Déclare le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JTEKT Europe-JTEKT Automotive Lyon irrecevable en son action, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale JTEKT Europe-JTEKT Automotive Lyon aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Lyon, 28 février 2019, n° 17/07819Renvoi
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2019, n° 18/04821Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 26 février 2019, n° 17/05487Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 22 février 2019, n° 17/02668Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 22 février 2019, n° 17/03829Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Lyon, 22 février 2019, n° 17/03842Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.