Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/04336
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 5 septembre 2011
- Numéro
- 10/04336
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04336 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON du 11 mai 2010 RG : 2009/ 00905 X... C/ Y... APPELANT : M. Karim X... né le 30 Janvier 1971 à MAISONS ALFORT (VAL-DE-MARNE) ... 42510 BALBIGNY représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d' […] ève deux autres enfants et qu'elle réside habituellement en France, en rappelant en tout état de cause que les nouvelles dispositions de l'article 373-2-6 du code civil ne prévoient plus la mention de l'interdiction sollicitée sur les passeports, mais son inscription au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ; Que c'est à juste titre que Karim X... a été débouté aussi de cette demande par le premier juge ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les dépens : Attendu que Karim X... succombant en son recours, il sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Dit la juridiction française saisie compétente et la loi française applicable ; Confirme le jugement déféré ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne Karim X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de Maître RAHON conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera adressée par les soins du greffe, au Juge des enfants compétent pour information. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.