Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/04403

R. G : 10/ 04403 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 2 du 29 avril 2010 RG : 2010/ 01381 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Christian Maurice X... né le 27 Janvier 1971 à POINTE-A-PITRE (97110) ... 69126 BRINDAS représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON […] tion n'est que la transcription d'un aspect de l'exercice en commun de l'autorité parentale, chacun des parents devant consentir au voyage de leur enfant hors du territoire. Qu'enfin la demande du père est devenue sans objet dès lors que la mère a indiqué en page 8 de ses dernières conclusions avoir accepté que les enfants puissent se rendre avec lui en GUYANE FRANCAISE pour l'été 2011. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Catherine Y... ; que les dépens de première instance seront confirmés par suite de la confirmation du jugement déféré ; que chacune des parties devra conserver la charge de ses dépens personnels d'appel au regard de la nature familiale du litige. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Rejette les autres demandes, y compris celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Le Greffier, Le Président.