Cour d'appel de Lyon, 24 octobre 2011, n° 10/06148

R. G : 10/ 06148 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 07 juin 2010 RG : 10. 336 ch no1 X... C/ Y... APPELANT : M. Christian X... né le 12 Mars 1968 à SAINT ETIENNE (42022) ... 26300 BOURG DE PEAGE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Marie BERNEX, avocat au barreau […] ans ses demandes, il n'y pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance rendue le 7 juin 2010 par le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône, sauf en ce qui concerne la demande de l'épouse d'une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, Statuant à nouveau du chef infirmé, Déboute madame Rachel Y... de ce chef de demande, Y ajoutant, Précise que le partage du loyer versé au titre de la location de l'appartement de Vizille doit être opéré chaque mois par monsieur Christian X..., Déboute madame Y... de sa demande tendant à assortir cette obligation d'une astreinte, Déboute madame Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non exécution de l'ordonnance sur tentative de conciliation, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.