Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/06532

R. G : 10/ 06532 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 juillet 2010 RG : 2009/ 01426 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Olga Y... épouse X... née le 16 Février 1950 à RONCOLA (ITALIE) Chez Monsieur Eric Z... ... 01210 VERSONNEX représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Chantal ARNO […] ivile ; Que madame Olga Y... qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 27 juillet 2010 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel, Condamne madame Olga Y... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président