Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/06723

R. G : 10/ 06723 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 26 août 2010 RG : 2008/ 14356 ch no 2- Cab. 2 X... C/ Y... APPELANT : M. Mehdy X... né le 26 Septembre 1986 à PERPIGNAN (66000) Chez M. et Mme X... ... 66250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Suad Y... ép […] utée de sa demande de dommages intérêts et d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Qu'il convient de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Révoque l'ordonnance de clôture et prononce la clôture à la date du 23 novembre 2011, Confirme le jugement en ses toutes dispositions, sauf en ce qui concerne la pension alimentaire, Supprime la pension alimentaire mise à la charge de monsieur X..., Rejette la demande de dommages intérêts présentée par madame Y..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,