Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, n° 10/07250

R. G : 10/ 07250 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 30 septembre 2010 RG : 2009/ 07660 ch no 1- Section 2 B X... C/ Y... APPELANT : M. Youssouf X... né le 18 Septembre 1951 à BAMAKO (MALI) ... 69003 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de la SELARL BARLATIER, avocats au barreau de LYON […] ier ressort ; Sur les frais et dépens Attendu que madame Kadidia Y... bénéficie de l'aide juridictionnelle ; Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que monsieur Youssouf X... sera condamné aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, après débats hors la présence du public, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme en toutes ses dispositions la décision dont appel, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur Youssouf X... aux dépens de la procédure d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,