Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 10/07494

R. G : 10/ 07494 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 11 octobre 2010 RG : 2010/ 942 ch no X... C/ Z... APPELANT : M. Serge X... né le 16 Octobre 1976 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42400 SAINT-CHAMOND représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, a […] pens, l'article 700 du code de procédure civile et la demande de dommages et intérêts : Madame Z... ne démontre pas en quoi l'exercice par monsieur X... de son droit d'appel est constitutif d'un abus. Elle est donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Compte tenu de la nature familiale du litige et des situations économiques respectives des parties, il n'y a pas lieu à condamnation de monsieur X... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, monsieur X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 11 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Etienne en toutes ses dispositions, Déboute madame Magali Z... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Serge X... aux dépens de l'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier Le Président