Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, n° 10/07987

R. G : 10/ 07987 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 12 octobre 2010 RG : 08. 2787 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Christine Y... épouse X... née le 04 Juillet 1963 à SAINT-ETIENNE (42022) ... 42650 SAINT-JEAN BONNEFONDS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, […] bre 2021 n'est pas très élevé (568, 96 euros). Compte tenu de ces éléments, le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation des parties en estimant qu'il ne pouvait y avoir lieu à versement d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse. * Sur les dépens et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Madame Y..., qui succombe dans son appel, sera condamnée aux dépens d'appel. En revanche, il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 12 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Etienne en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Condamne madame Christine Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de la SCP LIGIER DE MAUROY et LIGIER, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT