Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/08305

R. G : 10/ 08305 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 02 novembre 2010 RG : 2010/ 02364 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Isabelle Y... épouse X... née le 07 Septembre 1972 à NANTUA (01130) ... 01130 LES NEYROLLES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand BONNAMOUR, avocat au barrea […] ions futures de la pension alimentaire ainsi indexée, laquelle sera exigible de plein droit sans notification préalable, Rappelle aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension alimentaire et que les indices peuvent être obtenus auprès de la direction régionale de l'INSEE par téléphone (répondeur vocal : 08. 92. 68. 07. 60) et sur le site internet www. insee. fr, Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités, Rappelle aux parties qu'une pension alimentaire peut être révisée à l'amiable ou, à défaut, judiciairement, en cas de survenance d'un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière des parties et/ ou les besoins du ou des enfants, Déboute monsieur X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés au profit de la SCP LAFFLY-WICKY conformément à l'article 699 du code de procédure civile et aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT