Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/08424

R. G : 10/ 08424 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 19 octobre 2010 RG : 2010/ 07721 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Abdelatif X... né le 20 Mars 1970 à ALGER (ALGERIE) ... 69190 SAINT-FONS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Philippe GAGNANT, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] cité, pour des motifs strictement personnels, de réduire son temps de travail à 70 % postérieurement à l'engagement de la procédure de divorce, que le règlement par ses soins des échéances des emprunts immobiliers dans leur intégralité vaudrait pour lui payement d'une pension alimentaire ; que par ailleurs la constitution d'une épargne salariale, quand bien même elle donnera lieu à partage par moitié dès lors que le mariage a été contracté sous le régime légal, ne saurait être prise en compte dans la détermination des charges de l'appelant ni pour la fixation d'une pension alimentaire ; qu'ainsi il échet de confirmer également la décision querellée sur la contribution du père l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Abdelatif X... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le GreffierLe Président