Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2011, n° 11/00661

R. G : 11/ 00661 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 09 décembre 2010 RG : 2007/ 13324 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Chantal X... épouse Y... née le 11 Février 1958 à SAIGON (VIETNAM) ... 69780 ST PIERRE DE CHANDIEU représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me F […] lieu de faire application à son encontre des dispositions des articles 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 9 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président