Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2012, n° 09/20650
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 4 janvier 2012
- Numéro
- 09/20650
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 04 JANVIER 2012 (no 003 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20650 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/08188 APPELANTE SAS LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE représenté (e) par son Président en exercice et tous représentants légaux 20 rue André Gide 92320 CHAT […] claré la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE déchue de ses droits à compter du 22 mai 2002 sur les marques PARA no 1 198 838 et no 1 230 395 pour partie des produits visés à l'enregistrement et de statuer sur les dépens d'appel conformément au dispositif qui suit ; PAR CES MOTIFS, Constate l'abandon réciproque des demandes des parties, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la déchéance des droits de la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, à compter du 22 mai 2002, sur les marques PARA no 1 198 838 pour les produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, shampoings, dentifrices, produits d'hygiène désinfectants, produits antiparasitaires, parasiticides à usage humain et vétérinaire et no 1 230 395 pour les préparations de produits de beauté, parasiticides à savoir, produits destinés à détruire les poux et les sarcopes chez l'homme vendus exclusivement en pharmacie , Dit que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE et recouvrés, pour ceux la concernant, par la SCP PETIT -LESENECHAL, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2017, n° 16/07830Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2017, n° 16/22573Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2017, n° 16/15302Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2017, n° 16/12907Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2017, n° 15/07348Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2017, n° 15/13720Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.