Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 10/02929

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 308, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02929 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 07/ 03441 APPELANTS Madame Pascale X... épouse Y... ... 94700 MAISONS ALFORT représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me […] és d'administratrice légale de Mlle Maëva X..., héritiers de Jean-François X..., à payer à Mme X... la somme de 19. 117, 11 euros et à Mme Y... et à M. Michel X..., chacun la somme de 8. 364, 37 euros ; Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2003 ; Déclare irrecevable le recours en garantie formé par Mme Dominique H..., ès-qualités d'administratrice légale de Mlle Maëva X... contre la S. C. P. Maerten & Petiot ; Déboute M. Harry X... de son action en garantie et de sa demande de dommages et intérêts dirigées contre M. D... et la S. C. P. Maerten & Petiot ; Condamne M. Harry X... et Mme Dominique H..., ès-qualités d'administratrice légale de Mlle Maëva X..., à payer aux consorts X... la somme de 3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les autres parties de ce chef de demande ; Condamne M. Harry X... et Mme Dominique H..., ès-qualités d'administratrice légale de Mlle Maëva X..., aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par les avoués de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT