Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2011, n° 11/109537

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 18 OCTOBRE 2011 (no 307, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10953 Décision déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 24 mai 2011 au service de la présidence du tribunal de grande instance de Paris par la Sci Guillaume Marceau, tendant, […] ire à mettre en doute l'impartialité du magistrat, Vu les observations en date du 30 mai 2011 de M. Gilles Y... lequel s'oppose à la demande de récusation en précisant qu'il n'a aucun lien de parenté avec M. Alain Y..., huissier de justice, Vu les observations en date du 15 juin 2011 de M. le procureur général qui conclut, tant au regard de l'article 341 du code de procédure civile invoqué que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, une simple homonymie étant à l'origine de la requête, au mal fondé de la demande. Vu la lettre de la requérante en date du 6 juin 2011 exposant qu'il y a eu malentendu et qu'elle se désiste de sa demande, correspondance transmise à la cour par M. Pascal Le Luong, vice-président chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris. SUR CE : Considérant qu'il y a lieu de constater le désistement exprès de la requérante de sa demande de récusation et l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS : Constate que la Sci Guillaume Marceau s'est expressément désistée de sa demande en récusation formée à l'encontre de M. Gilles Y... et constate l'extinction de l'instance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT