Cour d'appel de Versailles, 19 octobre 2011, n° 08/306

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 09/ 04312 AFFAIRE : E. U. R. L. AUTO DEPANNAGE 3000 prise en la personne de sa gérante, Madame X... ... C/ Vincent Daniel Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DREUX Section : Activités diverses No RG : 08 […] à intervenir dans la direction des travaux exécutés au sein de son propre établissement ; Considérant qu'il est dès lors établi que le harcèlement moral dont a été victime M. Vincent Y... est bien à l'origine de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail à l'issue d'une seule visite médicale réalisée au terme du dernier arrêt de travail du salarié ; qu'ainsi le jugement déféré doit être confirmé ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 6 octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de Dreux, CONDAMNE la société Assistance garage RN12, exerçant sous l'enseigne A. G. R, venant aux droits de la société Auto dépannage 3000, à verser à M. Vincent Y... la somme complémentaire de 1 000 euros au titre des frais de procédure exposés en appel et aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Jeanne MININI, président et Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT