Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, n° 08/625

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 09/ 04366 AFFAIRE : Erik X... C/ S. A. S. GENZYME Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 26 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/ 625 Copies exécutoires délivrées à : Me Gérard TAIEB Me Arie […] édure à l'appelant en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, DIT que le licenciement de M. Erik X... intervenu le 28 mai 2008 est nul en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail CONDAMNE la SAS GENZYME à payer M. Erik X... la somme de 60. 000 € à titre de réparation du préjudice matériel, celle de 30. 000 € à titre de réparation du préjudice moral et celle de 10. 000 € à titre de réparation du préjudice de carrière Y ajoutant, CONDAMNE la SAS GENZYME à payer à M. Erik X... une indemnité de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la SAS GENZYME aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,