Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2011, n° 08/01474

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 OCTOBRE 2011 R.G. No 09/04540 AFFAIRE : Christophe X... C/ S.A. RENAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01474 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire LAVERGNE Me Béatr […] SAS à verser à M. X... une indemnité de 100 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le confirme pour le surplus de ses dispositions Y ajoutant, Ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités chômage qui ont du être exposées pour le compte de M. X... à concurrence de quatre mois. Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 1235-2 du code du travail, le Greffe transmettra copie de la présente décision à la direction Générale de Pole Emploi, TSA 32001 75 987 Paris Cedex 20. Condamne la société Renault SA à verser à M. X... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 500 euros Dit que la société Renault SAS gardera à sa charge les dépens de première instance et d'appel Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,