Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 08/00976
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 14 septembre 2011
- Numéro
- 08/00976
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 09/04560 AFFAIRE : Jean-Paul X... C/ Association MAISON DE CHATEAUBRIAND ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/00976 Copies exécutoires délivrées à : […] droit que le premier juge a constaté que les faits de nature disciplinaire ayant conduit au licenciement de Monsieur Jean-Paul X... sont sans lien avec la reprise de la gestion de la Maison de CHATEAUBRIAND par le Département ; Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charges des parties les frais non taxables qu'elles ont dues exposer en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel principal de Monsieur Jean-Paul X... ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur Jean-Paul X... aux dépend éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.