Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2011, n° 09/00363

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/01448 AFFAIRE : Me Patrick X... - Mandataire liquidateur de ATASCO FRANCE C/ Mokrane Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/00363 Copies e […] date du 25 mars 2010, a précisé qu'il ne disposait d'aucun fonds pour assurer sa représentation. Par courrier daté du 07 septembre 2011, le conseil de Monsieur Y... a demandé à la Cour de prendre acte de ce que l'appel de la SARL ATASCO n'était pas soutenu et de confirmer en conséquence le jugement prud'hommal. L'UNEDIC AGS CGEA de LEVALLOIS PERRET IDF OUEST régulièrement convoquée par courrier recommandé reçu le 18 juillet 2011 n'était pas représentée Le mandataire liquidateur de la SARL ATASCO FRANCE n'ayant pas soutenu son appel, il y a lieu de confirmer purement et simplement la décision attaquée . PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire. Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE, Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,