Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2011, n° 08/00514

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02431 AFFAIRE : S. A. R. L. DETECTION SURVEILLANCE PROTECTION INTERVENTION C/ Eugène X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 08/ 00514 Copies exécutoires dél […] y a pas lieu d'ordonner la remise sous astreinte au salarié des pièces demandées Il n'apparaît pas inéquitable, eu égard à la situation respective des parties de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge du salarié qui a succombé en ses prétentions. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déboute M X... de ses demandes ; AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne M X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame CALOT Conseiller en l'absence de Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président empeché et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,