Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2011, n° 09/00038

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 SEPTEMBRE 2011 R.G. No 10/02614 AFFAIRE : Bruno X... C/ S.A.S. KONIKA MINOLTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 09/00038 Copies exécutoires délivrées à : Me Violaine CHAUSSINAND-NO […] ent des pièces versées au débat que l'employeur a recherché en vain des solutions par différents échanges avec le salarié ; Que confronté à des enjeux économiques, opérationnels, stratégiques et humains, il a été contraint de licencier celui-ci en dépit de son ancienneté ; Que la rupture litigieuse repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; - REÇOIT l'appel de Monsieur Bruno X... ; - CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE Monsieur Bruno X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,