Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, n° 05/00006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/04649 AFFAIRE : David X... C/ SOCIETE ACTI INGENIERIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 05/00006 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédéric NAQUET Me Ph […] re réclamée de ce chef. La demande reconventionnelle de la société ACTI INGENIERIE a donc été justement écartée par le Conseil de Prud'hommes . Il n'apparaît pas inéquitable, eu égard à la situation respective des parties de laisser à chacune d'elles la charge de ses frais non compris dans les dépens exposés tant en première instance qu' en cause d'appel. Les deux parties seront donc déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. . La partie qui succombe doit être condamnée aux dépens PAR CES MOTIFS La Cour Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne M X... aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,